Expertise immobilière
domaine privé
Expert batiment Pays de la Loire
nos méthodes

Expertise immobilière : domaine privé

Votre expert immobilier indépendant effectue des expertises immobilières pour des entités privés et dans des biens du domaine privé. La distinction entre domaine privé est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2211-1). Les règles de protection sont différentes pour le domaine public et les biens du domaine privé tels que :

  • Les logements locatifs gérés par une collectivité ou par des bailleurs sociaux
  • Les réserves foncières et immobilières, par exemple les biens acquis par des collectivités dans l’objectif futur d’être aménagés ou cédés (code de l’urbanisme)
  • Les immeubles de bureaux (ordonnance du 19 août 2004 sur leur déclassement)

Contexte d’expertise immobilière

L’objectif est toujours d’apporter suffisamment d’éléments fiables pour évaluer le bien immobilier, quelle qu’en soient les raisons. L’expertise immobilière peut servir à :

  • Valoriser votre patrimoine pour améliorer et mieux anticiper sa gestion
  • Avoir une vision claire des flux financiers et dépenses pour conserver le bien
  • Déterminer la pertinence d’un projet de bail emphytéotique ou à construction…
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